l'apparence de droit ou une question sérieuse à juger. Le 26 septembre 2019, la Commission a constaté qu’une transaction est intervenue entre un fonctionnaire non syndiqué et son employeur, le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre de deux appels déposés en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique et d’une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail. L’analyse de l’admissibilité du candidat qu’il a effectuée est conforme au cadre normatif et la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire. Boutin et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 21. Or, l’admission d’un candidat est évaluée uniquement sur la base des renseignements transmis lors de son inscription. La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, la Commission ferme donc le présent dossier. ca. Le 20 septembre 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 4. Examen Fonction Publique Québec 2019 - localexam.com. Gagnon et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 48, Ouellet et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 47, Morin et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 46. La Commission conclut qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la procédure d’évaluation du processus de qualification contesté. La Commission considère que, par son absence à l’audience, l’appelant a renoncé à être entendu et a abandonné son recours en n’y donnant pas suite. Laarairim et Société de l’assurance automobile du Québec, 2019 QCCFP 42. Search A new digital experience. Près de 24 000 personnes ont répondu à l’appel de candidatures, un nombre record. Gagnon et Tribunal administratif du Québec, 2019 QCCFP 10. De plus, elle décide que le fardeau de la preuve en matière de relevé provisoire et d’affectation repose sur l’APPCP, mais qu'en matière de relevé provisoire, l’employeur doit présenter sa preuve le premier. La Commission juge que par son absence à la SEI, le candidat a renoncé à être entendu et a abandonné son recours en ne lui donnant pas suite. Les concours de catégorie b et c de l’administration publique, hospitalière, police, gendarmerie... Thèmes des quiz. Quant à l’affectation, la Commission n’a pas été convaincue par l’Association du caractère disciplinaire de cette décision et considère que cette mesure administrative est raisonnable. Malgré l’expérience de travail du candidat jugée pertinente, sa durée est insuffisante pour compenser la scolarité manquante. La Commission juge que la décision du CSPQ de ne pas reconnaître à la candidate une année d’expérience dans des activités d’encadrement n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. You will find enclosed the poster and the registration kit for this event. We safeguard the integrity of staffing in the public service and the political impartiality of … Report this profile; Experience. L’appelant estime que le CSPQ n’a pas pris en considération les mesures d'urgence décrétées par la ville de Montréal, le 26 avril 2019, en lien avec les inondations printanières qui ont eu lieu dans plusieurs régions du Québec. Les 8 et 14 novembre 2019, la Commission a rejeté deux appels, en vertu de l’article 35 de la Loi de la fonction publique, déposés à la suite de décisions du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre des candidats à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 4. العربية: وزارة الوظيفة العمومية (سابقا مقر الكتابة العامة للحكومة)، تونس العاصمة، 2019. Mesures en vigueur. Seuil de passage examen fonction publique. Desbiens et Secrétariat du Conseil du trésor, 2019 QCCFP 9. Dans les semaines précédant l'examen, vous pourriez consulter les exemples de questions d'examens. Ganlaky et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 33, 19 novembre 2019 – Ganlaky et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 51. The Public Service Commission (PSC) is dedicated to building a public service that strives for excellence. Le 16 mai 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne détient pas la scolarité exigée dans les conditions d’admission du processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7. Le 16 avril 2019, la Commission a décliné compétence, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, pour entendre l’avis de mésentente de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant le relevé provisoire d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales. La Commission juge que cette preuve n’a pas été faite. La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, la Commission ferme donc les présents dossiers. De plus, il n’appartient pas à la Commission de vérifier s’il y a une erreur d’écriture ou de calcul, notamment dans la compilation et la transcription des résultats d’un candidat. Le 15 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé syndiqué du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est. 3 janvier 2019. Search results. Les candidats intéressés à participer à l’une des sessions en question voudront introduire leur demande de participation par la voie hiérarchique au ministère de la Fonction publique, B.P. Vous recherchez la liste des concours de la fonction publique examen professionnel? Willy et Société de l’assurance automobile du Québec, 2019 QCCFP 43. Québec (Québec) G1R 5R8 Téléphone : 418 643-1529 ... Nous avons procédé à l’examen de l’information présentée dans le Rapport annuel de gestion 2019‑2020 . Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse se saisir de cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire, et il ne doit pas être régi par une convention collective. You can consult the information on COVID-19 or select one of the following options : Symptom self-assessment tool | Self-Care Guides | Who should you contact if you display symptoms? Rafia et Ministère de la Sécurité publique, 2019 QCCFP 19. Le 17 décembre 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par une fonctionnaire syndiquée, membre du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, afin de contester une suspension d'un jour imposée par son employeur, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Labbé et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 25, Van Wymersch et Centre de services partagés du Québec, 2019 QCCFP 24. Droit public, Droit constitutionnel - Droit administratif. Le 27 novembre 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 4. Le 4 juillet 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère des Transports du Québec de ne pas retenir la candidature d’une personne qui n’a pas réussi la procédure d’évaluation du processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien de l’équipement motorisé. Le 14 mai 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne détient pas la scolarité exigée dans les conditions d’admission du processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7. Suggestions. L’examen professionnel de promotion interne dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (catégorie C) s’adresse exclusivement aux... - Concours de la fonction publique territoriale : examens professionnels ... Maitrisez le statut de la fonction publique et … Elle rappelle également le caractère obligatoire d’une SEI pour une personne y ayant été convoquée. La fonction Publique recrute encore et d’ici la fin de l’année il reste encore quelques concours intéressants pour celles ou ceux qui veulent faire une carrière dans la fonction publique. Une ordonnance de sauvegarde est de nature urgente et exceptionnelle. Forget et Ministère des Transports du Québec, 2019 QCCFP 22. [A REVOIR] Rupture conventionnelle, égalité femme-homme... Suivez les débats pour réformer la fonction publique en commission. Pour un des examens de la procédure d’évaluation, la candidate prétend qu’on ne devrait pas tenir compte de sa note puisque le ministère aurait dû transférer le résultat qu’elle a obtenu, lors d’un précédent processus de qualification, à un autre moyen d’évaluation. Généreux et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est, 2019 QCCFP 12. L'Effectif de la fonction publique du Québec est un ensemble de statistiques publiées annuellement et qui présentent les principales caractéristiques de la fonction publique québécoise. Concours et examens professionnels, catégorie A et B, Edition 2019-2020 Concours et examens professionnels, catégorie A et B écrit par Olivier BELLéGO,Frédéric INGELAERE,Pierre-Brice LEBRUN,Pascal SIMON-DOUTRELUINGNE, COLLECTIF, éditeur VUIBERT, collection Admis Fonction publique, , livre neuf année 2019, isbn 9782311206715. Le 28 mai 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4. Examen Fonction Publique Québec 2019 2 Examen fonction publique québec 2019. Lachhab et Ministère de la Sécurité publique, 2019 QCCFP 16. La partie demanderesse souhaite notamment suspendre son transfert au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la plainte déposée au Tribunal administratif du travail en vertu des dispositions de la Charte de la langue française. Or, l’ensemble de la procédure mise en place par le ministère pour les séances d’examens a été respecté et rien d’inhabituel n’a été consigné. Le candidat remet en cause la pertinence du premier examen de la procédure d’évaluation parce qu’il ne tiendrait pas compte du caractère spécifique d’un emploi d’agent de la paix, comme celui de constable spécial. Le 6 juin 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne détient pas les 9 années d’expérience requises prévues dans les conditions d’admission du processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7. La Commission juge qu’il peut y avoir transfert seulement si les conditions de l’article 24 du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées sont respectées, ce qui n’est pas le cas puisque le contenu des deux examens en cause n’est pas identique ou équivalent. Garneau et Ministère de la Sécurité publique, 2019 QCCFP 23. Zum Hauptinhalt wechseln. Fonction publique at Gouvernement du québec Canada. Poll shows Quebec anglos do not want school boards... Johnson: There's no threat in sight to French ling... Anglican and Lutheran leaders speak out against Ni... Quebec's historical traditional demands requests. Pour vous s'inscrire à un examen ou concours, vous pouvez aller sur cette page. Le calendrier de vocationservicepublic.fr contient aujourd'hui 4176 concours.. Il rassemble en un seul lieu les avis de concours et de recrutement publiés par le Journal officiel et les Centres départementaux de Gestion (CDG) : fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, Ville de Paris, fonction publique européenne. C’est plus que les 22 000 professionnels actuellement employés par le gouvernement! Therrien et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2019 QCCFP 44. Inscriptions. Minorités visibles et ethniques; Personnes handicapées; Anglophones et Autochtones; Emplois étudiants et stages. Cossette et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, 2019 QCCFP 56. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Il soutient également que le deuxième examen a une valeur proportionnelle trop élevée et conteste la composition du comité d’évaluation. La Commission considère qu’il est peu probable que le candidat était présent à la procédure d’évaluation contestée.La Commission conclut qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la procédure utilisée pour l’évaluation au processus de qualification.Eddine Hassani et Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2019 QCCFP 53. Le 16 mai 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4. Commentary from Quebec, but mostly in English, and in federalish. Le 14 août 2019, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de précisions présentée par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) dans le cadre de deux avis de mésentente déposés en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective.