L'information des salariés lors ... Vous avez des questions sur le sujet Mise en conformité ? Cependant ce principe ne vaut pas pour tous les cas. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. 2 mois Délai laissé à l'inspecteur du travail pour autoriser la rupture conventionnelle du salarié protégé L'inspecteur a 2 mois à compter de la réception de votre demande d'autorisation, pour rendre sa décision (5). Cependant, si aucune réponse n'a été apportée à l'intéressé, alors même qu'une décision explicite et motivée aurait dû intervenir, ce n'est pas illégal. Juritravail le 30/11/2020. Quelle est la durée de la protection contre le licenciement des salariés protégés ? Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Le licenciement d'un salarié protégé Le licenciement d'un représentant du personnel / le salarie. Modification de CSE, Principe : à défaut de réponse votre demande est acceptée, Exceptions : ce principe ne s'applique pas toujours, Les exemples faisant figure d'exceptions sont nombreux, Certaines règles sont à mi-chemin entre le principe et l'exception, Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur, Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Découvrez notre offre ! En cas d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur adresse une lettre de licenciement au salarié en respectant les formalités habituellement prévues par le Code du travail. Notre article vous dit tout. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. Certains salariés ne peuvent être licenciés que selon une procédure spéciale nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail et ce quel que soit le motif du licenciement. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est … ou contactez-nous à l'adresse suivante : 6 mois pour un salarié ayant demandé à tenir des élections ou participé à l’organisation des élections, à partir de la date des élections ; 6 mois pour un salarié qui s’est présenté aux élections, à partir de la date à laquelle il a fait connaître sa candidature. Article suivant Gérer les relations avec l'inspecteur du travail et contester ses décisions. Comment profiter de Noël pour faire avancer sa recherche d'emploi ? J'attends la réponse de l'inspection du travail pour mon licenciement mais j'ai un doute sur la date à mettre pour l'adhésion au CSP. Auparavant, c'était le principe inverse qui s'appliquait : le silence gardé pendant un délai de 2 mois valait décision implicite de rejet. Quelles sont les spécificités du congé parental à temps partiel ? Lorsque l’entreprise comporte un CSE, celui-ci doit être consulté et donner son avis lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié exerçant des fonctions : L’employeur doit requérir l’autorisation de l’inspection du travail en lui adressant un courrier recommandé de demande d’autorisation de licenciement du salarié concerné. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Vous êtes dans une situation conflictuelle avec l’un de vos salariés disposant de mandats de représentation, vous conduisant à envisager son licenciement. L'inspection du travail est un interlocuteur à la fois pour les salariés, les employeurs et les institutions représentatives du personnel. Vous pouvez, durant les vacances scolaires, souhaiter embaucher un jeune mineur ayant plus de 14 ans. Expiration du délai de réflexion le 23 mars 2015 à vingt-quatre heures. Vous pouvez demander, dans un délai de 2 mois, que l'on vous communique les motifs motivant la décision. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. Auto-entrepreneurs et coronavirus : quelles aides pour traverser cette crise ? La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. contrats, Bilan de mise en afin de vous adresser notre newsletter. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Par Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. Pour en savoir plus, consultez notre notre  Par contre, s’il y a eu mise à pied, la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé doit être envoyée dans le délai de 8 jours, après celle-ci. Congé parental d’éducation : les aides de la CAF. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… Bon à savoir : l’employeur doit s’adresser à l’inspection du travail dont relève son entreprise ou son établissement. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Elle fonctionne également à partir d’une procédure d’homologation et d’autres critères énumérés par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Nous conservons vos informations personnelles Vous devez alors solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail 15 jours avant d'embaucher celui-ci. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Mais elle n'est aucunement obligée de prendre une décision durant ce délai : l'absence de décision à l'issue de ce délai d'1 mois, ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du règlement intérieur. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Le délai peut être prolongé si l'enquête contradictoire le justifie. L'inspecteur du travail dispose alors de 8 jours pour notifier son désaccord : en l'absence de réponse, ce silence s'analyse en une décision d'accord implicite. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Licenciement d'un salarié protégé : ... J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). L’inspecteur du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 mois pour transmettre sa réponse est ouvert. conformité, Découvrir nos offres 6-12-1973 n° 72-40.776). Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : demander, dans un délai de deux mois, sa réintégration effective, dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; retrouver son mandat. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Politique de Confidentialité. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Une telle procédure est possible avec un salarié protégé, à condition qu’il y ait une autorisation expresse de l’inspection du travail Elle rédige pour Cadremploi des articles sur des thématiques liées à l’emploi et à la carrière. Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Par exception, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gr… Elle vaut aussi, pour les salariés non élus : Les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (RSS) disposent d’une protection tout au long de leur mandat et pour une durée de 12 mois à partir de la fin de celui-ci, à la condition que ces salariés aient exercé leurs fonctions durant au moins 12 mois. Vous serez donc amené à échanger avec elle à de multiples reprises, notamment pour des déclarations obligatoires ponctuelles, dans le cadre des ruptures conventionnelles ou pour obtenir des dérogations. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. L’inspection du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision et pour la notifier à l’employeur, au salarié et à l’organisation représentative dont il est membre. quand la demande ne correspond pas à une décision individuelle ; quand la demande ne s'inscrit pas dans une procédure légale ou réglementaire ; lorsqu'il s'agit d'une réclamation ou d'un recours administratif ; pour non-respect des engagements Internationaux et Européens. Le silence de l’administration gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet. L’absence de réponse de cette dernière dans le délai imparti vaut acceptation. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. 4§1). Pour licencier un salarié, une procédure précise doit être respectées à savoir, le convoquer à un entretien préalable qui sera tenu avant de lui notifier son licenciement de l’intéressé. Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Trouver l'inspecteur à contacter pour votre entreprise, Références : (1) Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(2) Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 et Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013(3) Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014(4) Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014(5) Article L1321-4 du Code du travail.