Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? L’employeur peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, à une peine d’emprisonnement de 1 an et une amende de 3 750 €. (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Salarié protégé et protection contre le licenciement. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. L’ article L2411-1 l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé. Code du travail > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 2. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. La nouvelle est annoncée par l’intersyndicale CFDT/CFE-CGC/FO/Sud, ce mardi 1er décembre. Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Salarié demandant une mutation géographique. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. ni une modification de son contrat de travail, ni un simple changement de ses conditions de travail. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail. L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. Quelle est la durée de la protection ? Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Le salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention est : soit une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), : Section 1 : Champ d'application. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? L’autorisation de l’inspection du travail est également requise en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, non-renouvellement du CDD, modification du contrat ou des conditions de travail, mise à la retraite, rupture d’un commun accord d’un salarié protégé. trav., art. Article L2411-1. Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ? Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. En cas de litige. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … Sont aussi protégés : Ainsi, le salarié est protégé d’un éventuel licenciement pendant le processus de transfert d’entreprise. En effet, un salarié protégé ne peut pas être muté sans contrôle de l'inspecteur, qui vérifiera la validité de la clause, mais aussi que cette mutation n'est pas discriminatoire et … Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Le statut des salariés protégés. Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ; Les candidats aux élections des représentants du personnel ; Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ; Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ; Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ; Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ; Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ; Les représentants des salariés en cas de redressement ; Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ; Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat. Articles L 2431-1 à L 2438-1 du Code du Travail. Ainsi, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, même si le salarié n’est plus protégé quand l’inspecteur rend sa décision. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. les femmes enceintes ou bénéficiant d’une procréation médicalement assistée ; les salariés victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail. 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL). Comment gérer la rupture conventionnelle d’un salarié « protégé » en 2020 ? Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. La réforme du droit du travail instaurée par les ordonnances Macron n’a pas modifié le principe de la protection dont bénéficient les salariés protégés. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. À noter : aucune clause ne peut légalement empêcher le transfert de contrat de travail, et ce, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. En tant que salarié protégé, vous pouvez tout à fait bénéficier de la rupture conventionnelle. A défaut, il y a une violation des règles du code du travail relatives au licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Après expiration de leur mandat, ils bénéficient … Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Emmanuel Macron, en visite à l'usine Whirlpool en octobre 2017. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Tous sont protégés à compter de la déclaration de leur candidature, pendant la durée de leur mandat et durant 3, 6 ou 12 mois à l’issue du mandat. En pratique, la protection vise toujours à lier la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. soc., 07/02/18, n° 16-10.955). Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Attention : Pour pouvoir se prévaloir de la protection, le salarié doit avoir informé son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors de la notification de la rupture si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; Bon à savoir : pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur ( Cass. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. pour : « Section 1 : Champ d'application. A noter : D’autres salariés ne sont pas des salariés protégés mais bénéficient d’une protection particulière prévue par les textes : Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’agent de contrôle de l'inspection du travail. Le champ de la protection du salarié protégé Les salariés concernés. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. L. 5312-9 ; CE, 23 juill. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059. Bénéficiaires de la protection. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Le salarié peut demander sa réintégration. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation. Elections CSE entreprise de moins de 20 ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). "Ce sont des délégués du personnel. (Articles L2411-1 à L2411-2) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Section 1 : Champ d'application. Les personnes qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont prévus à l' article L. 2411-1 du code du travail Les salariés qui bénéficient de dispositions analogues au titre des articles L. 225-31 à L. 225-34 du Code de commerce en raison de leur position d'administrateur salarié.