et les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. Les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par le code du travail sont, sauf dispositions législatives spéciales, fixés par l’accord qui définit le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ? En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur : CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié.  les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-24 du Code du travail ;  la situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’article L. 2312-25 et aux articles R. 2312-16 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-17 (entreprises d’au moins 300 salariés) du code du travail ; Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. En l’absence d’accord, les consultations ponctuelles du CSE sont celles prévues par les dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus. Tout licenciement d’un salarié protégé est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Droit d’accès à certains documentsIndépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDES, le CSE a accès à un certain nombre de documents, et notamment : En l’absence d’accord, le CSE est consulté chaque année sur : Cette protection a, en France, valeur constit… Il s’agit donc là d’une dérogation temporaire au principe selon lequel, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail, le CSE est préalablement informé et consulté par l’employeur et dispose d’un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis . Droit d’opposition. Il appartient à l’employeur, un mois après chaque élection du CSE, de communiquer à ce dernier une documentation économique et financière précisant les différents éléments (forme juridique de l’entreprise, perspectives économiques…) mentionnés à l’article L. 2312-57 du code du travail. Les conseillers prud’homaux, 2. Le statut de salarié protég… L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données mise en place par accord sont tels qu’ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. L’accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation obligatoires (voir ci-dessus). En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à 3 ans. par L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques et sociales mentionnée ci-dessus. dans Lors de cette consultation, les membres du CSE seront concernés non seulement par l’inaptitude du salarié mais également par les propositions de postes effectuées par l’employeur.  l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; A défaut d’un tel accord, ces dispositions peuvent être définies, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par un accord de branche. Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe ; cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. CSE 11-49 salariés | Comment le mettre en place dans mon entreprise de 11 à (...). A cet effet,  mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail Dans un arrêt du même jour, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois fait preuve de tolérance en jugeant qu’un salarié pouvait valablement être convoqué à son entretien préalable dans la matinée puis être auditionné par le CE le même jour à condition que l’instance se soit prononcée en toute connaissance de cause et de façon non faussée. Dans un certain nombre de situations limitativement énumérées relatives à l’utilisation du compte épargne-temps, aux conventions de forfait, aux durées maximales de travail, et au travail du dimanche, l’employeur peut informer le CSE concomitamment à sa décision ; cette information se fait sans délai et par tout moyen. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être régulièrement consulté sur un certain nombre de domaines. Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.  le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci ; Recours à la messagerie instantanée. Conseil d’Etat, 4 juillet 2018, n° 410904 (le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée ne compromet pas la régularité de la consultation)Conseil d’Etat, 4 juillet 2018, n° 397059 (dès lors que l’instance s’est prononcée en toute connaissance de cause et de façon non faussée, celle-ci peut valablement auditionner un salarié le jour même de son entretien préalable), auteur : Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : S’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Les dispositions prévues par cette ordonnance sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire (celui-ci a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 citée en référence). L’avis du CSE est alors rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information et peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre sa décision. Saisine du tribunal judiciaire par le CSEPour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Dans quels cas, le CSE doit-il être ponctuellement informé et consulté ? Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. L'avis du CSE doit être recueilli : après le constat définitif de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail (1) ;; avant la proposition du ou des postes de reclassement au salarié (2) ;; en cas d'impossibilité de reclassement, avant de convoquer le salarié à l'entretien préalable en vue d'un licenciement … Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré Publié le 13/09/2018 à 08:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP.  restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ; C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonc… Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles. Cette violation manifeste du vote au scrutin secret n’avait pas empêché l’administration du travail d’autoriser ledit licenciement. Sur le CSE, ses compétences, ses moyens d’action, le calendrier de sa mise en place, etc., on pourra également utilement se reporter aux précisions figurant dans le document « Questions/Réponses sur le CSE » mis en ligne. R. 2421-9).  au registre unique du personnel (Le registre unique du personnel), Publié Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. Par un jeu de renvois, l’article L 1237-15 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié protégé d’appliquer la procédure spéciale d’autorisation administrative, et notamment, lorsque le mandat détenu par le salarié l’impose, la consultation préalable du …  A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. 30-09-2020 n° 19-11974) considère que, si les représentants du personnel ne sont pas consultés en cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Pour la première fois, la Cour de cassation (Cass. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? Sauf cas particuliers (par exemple, la nomination ou l’affectation du médecin du travail pour lesquels l’accord du CSE est requis ou la mise en place d’horaires individualisé soumise à l’avis conforme du CSE), l’employeur n’est pas tenu par l’avis du CSE. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement.  son support, ses modalités de consultation et d’utilisation. Le CSE est également informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. 13/09/2018 à 08:40  le nombre de réunions annuelles du CSE, (Le CSE : fonctionnement et moyens) qui ne peut être inférieur à six ; Elles ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 (compte épargne-temps, conventions de forfait) ou dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (dérogations aux durées maximales de travail, dérogations au repos dominical). Dans ce cas, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. La Haute Cour a considéré que ce licenciement, même prononcé alors que le salarié n’était plus protégé, devait être considéré comme nul, car procédant d’une violation du statut protecteur (et non pas seulement considéré sans cause réelle et sérieuse).  les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans les entreprises comportant des établissements distincts ; Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1); Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise. Si le salarié protégé est un membre du CE, son vote doit également être recueilli. Ce droit d’accès est reconnu aux CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.  par les articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. L. 2421-3). Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence. Dans le cadre de son contrôle, l’administration vérifiera qu’il n’y ait pas eu d’irrégularité concernant ladite consultation (défaut d’audition du salarié, vote de l’employeur, etc.). Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance du 1er avril 2020, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles.