Il s’agit d’un complément de ressource afin de garantir un revenu minimal. La période maximale de l’aménagement est de un an et jusqu’à 3 ans si un accord de branche étendu le permet. En matière d’aménagement du temps de travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche). Cela étant, de plus en plus de travailleurs commencent à adopter ce mode de travail (les auto-entrepreneurs ou encore ceux qui sont en quête d’un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée). Si elle distingue désormais ce qui relève de l’ordre public, ce qui relève du champ de la négociation collective et ce qui est applicable à défaut d’accord, la loi du 8 août 2016 n’est pas revenue sur le principe d’un dispositif unique d’aménagement du temps de travail et ne remet pas en cause les accords conclus depuis le 21 août 2008. Ces 4 heures supplémentaires (deux effectuées au cours de la première semaine, une au cours de la deuxième et une au cours de la quatrième) sont à retirer du nombre total d’heures supplémentaires effectuées (soit huit) ; les 4 heures restantes seront payées et majorées de 25 % (ou du taux fixé par accord collectif). Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Des horaires souples pour lutter contre les retards et l’absentéisme. Les avantages sociaux accordés aux salariés peuvent aussi comprendre les aménagements du temps de travail et les facilités d'organisation personnelle. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. L'aménagement du temps de travail concerne les entreprises dont l'activité connaît des variations cycliques d'activité, sur tout ou partie de l'année. Plus qu’une tendance, c’est une transformation profonde…, [Stratégie RH] Recruter un profil atypique, En pleine pandémie du coronavirus, recruter un profil atypique peut…, Bpifrance prévoit 150 recrutements dans le cadre de la transformation de sa Direction des…, Bpifrance soutient les entreprises françaises pour accélérer leur développement en…. L’aménagement du temps de travail engendre plusieurs contraintes. Un aménagement du temps de travail peut être mis en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3121-44 du code du travail).. Période maximale. Si, en l’absence d’accord, l’aménagement du temps de travail est mis en place sur décision de l’employeur, les salariés devront être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites. les stipulations des accords collectifs conclus sur le fondement des articles L. 3122-3 (cycle) L. 3122-9 (modulation) L. 3122-19 (JRTT sur l’année) et L. 3123-25 (temps partiel modulé) du code du travail ou des articles L. 713-8 (cycle) et L. 713-14 (modulation) du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (soit le 21 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée. Sous certaines conditions, il permet de répartir le temps de travail des salariés de manière à le faire varier en fonction de la charge de travail, le tout en minimisant le recours aux heures supplémentaires. Cependant il peut y avoir dépassement en temps pour des raisons professionnelles (exercice du travail exceptionnellement sur un lieu différent …), entraînant une possible contrepartie soit sous forme de repos ou sous forme financière. Les 2 heures effectuées la première semaine au-delà de 39 heures (soit la 40e et la 41e) sont des heures supplémentaires et devront être payées avec leur majoration (25 % ou un autre taux fixé par accord collectif). De plus, à partir du troisième mois de grossesse, elles peuvent voir leur temps de travail quotidien diminué d’une heure, au maximum, sur avis du médecin de prévention et en tenant compte néanmoins des obligations de service. Dans une telle situation, les dispositions suivantes sont applicables : Cas particulier des entreprises fonctionnant « en continu » Avantages en nature / frais professionnels Retraite et prévoyance SMIC et garantie de rémunération Allègements et exonérations Contrats aidés et aides à l'emploi Cotisations (assiettes, taux, etc.) D’autres, se sentiront isolés et vont se désinvestir progressivement de leurs fonctions. Mais sachez que celui-ci est en droit de vous imposer ses conditions afin d'organiser l'activité du service auquel vous appartenez (en choisissant le jour non travaillé par exemple). A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s’applique un dispositif d’aménagement du temps de travail (dispositif conventionnel ou dispositif « supplétif » mis en place par l’employeur à défaut d’accord collectif), l’affichage de l’horaire collectif de travail indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l’accord ou en application de l’article D. 3121-27 du code du travail (période de 9 semaines au maximum pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus) et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail. Les principaux avantages de la Gestion du Temps Un des avantages de la gestion du temps peut certainement inclure la cartographie de votre propre destin. 1. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Le freelancing s’accélère. À défaut d’accord, par décision de l’employeur Au cours de cette période, la durée moyenne de travail s’établit à 37 heures [(41 + 40 + 27 + 40)/4], soit 8 heures supplémentaires (2 heures x quatre semaines). Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Possibilités d'aménagement du temps de travail Les aménagements d'horaire. Par ailleurs, en vertu de leurs conditions de travail, les cadres n’ont accès qu’aux ententes de réduction et d’aménagement du temps de travail avec accumulation de congés compensatoires. Les auteurs s'inspirent des présentations faites lors d'un atelier du «Colloque économique des Entretiens Jacques-Cartier 1996» tenu à Montréal en octobre dernier. À titre d’exemple, le salarié n’est pas tenu de poser une demi-journée lorsqu’il a un rendez-vous médical ou lors de la rentrée des classes de ses enfants. L’aménagement des horaires n’est pas possible pour tous les types de postes. Les avantages et les inconvénients relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) sont définis dans le contexte d'expériences québécoises récentes. Le temps de travail se négocie en fonction du statut (cadre, non cadre), du type de contrat et du poste occupé. Demain, y aura-t-il plus de freelances en entreprise que de collaborateurs ? Votre abonnement a bien été pris en compte. La flexibilité des horaires : les inconvénients pour les employés et les entreprises. Un ajustement des temps de travail est recommandé, en cours d’année, en cas de variations importantes entre le temps de travail prévisionnel et le temps de travail … Il repose sur deux principes : la flexibilité et la modulation. Ce document peut être sous format électronique. Votre direction des ressources humaines rend disponible le formulaire requis pour y adhérer. accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail; accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail. Les heures supplémentaires résultant de l’application de cette règle n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence fixée par l’accord. L’aménagement des horaires permet à l’entreprise d’être est perçue par ses employés mais également par les tiers, comme une entreprise proche des considérations de ses salariés, une entreprise « où il fait bon vivre ». ), elle est exclue pour tous les postes ayant un contact direct avec la clientèle ou travaillant dans des usines de montage par exemple. L’avènement des nouvelles technologies a bouleversé le marché du travail tant dans sa forme que dans sa mise en œuvre. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. Analytics RH, comment exploiter vos datas ? L'aménagement du poste de travail prend 2 formes : organisation du temps de travail et adaptation du poste de travail. Une entreprise comptant cinquante-cinq salariés applique un aménagement du temps de travail sur quatre semaines. Le temps de travail au XXIe siècle: Rapport soumis pour discussion à la Réunion tripartite d’experts sur l’aménagement du temps de travail, Genève, 17-21 octobre 2011 / Bureau international du Travail / Programme des activités sectorielles, Genève, BIT, 2011. si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. Les changements amorcés il y a une dizaine d’années, font partie intégrante du paysage de la majorité des entreprises françaises qui s’y adaptent tant bien que mal. Lors de son adhésion à l’ARTT, l’employé se voit attribuer un horaire de travail, lequel peut être consulté dans la section « Horaire du travail » du libre-service employé de SAGIR. À défaut, les accords de branche existants conservent tous leurs effets tant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un nouvel accord de branche n’est pas conclu. Que deviennent les accords conclus sous l’emprise des législations antérieures ? L'employeur permet à ses employés de choisir un horaire de travail différent pour pouvoir mieux satisfaire aux besoins de leur vie personnelle ou familiale. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps de travail du salarié : horaires individualisés » sera mise à jour significativement. Toutes les clauses de ces accords relatifs au cycle de travail, à la modulation ou aux jours de réduction du temps de travail sur l’année continuent donc à s’appliquer dans les conditions prévues par ces accords et par la législation antérieure applicable à ces accords d’aménagement du temps de travail. Au-delà de trente-neuf heures par semaine. aménagement du temps de travail différent de l’accord de branche existant peuvent être immédiatement conclus. PROCÉDURE D’OCTROI ET MODALITÉS – Aménagement du temps de travail (ATT) – 2020-2021 1/2 Par la Coordination paie, rémunération et avantages sociaux / DRHCAJ . Mettre en place un job dating à l’heure de la…, Évaluation des candidats : focus sur les algorithmes de matching, Identifier et évaluer les bons candidats est le défi quotidien…, La marque employeur sur Linkedin en 6 questions, Avec l’activité RH en ligne renforcée par cette année particulière,…, Réforme du code du travail : la 6ème ordonnance balai, Les métiers où les rémunérations vont augmenter en 2018, Crise du Covid et relation au travail : ce que nous disent les salariés, Etude collaborateurs et bulletin de paie numérique : les 4 grands enseignements de 2020, (Comment et pourquoi) Digitaliser la gestion de son staffing pour gagner en agilité. L’aménagement des horaires contribue à l’épanouissement personnel des employés et améliore leur performance. ISBN 978-92-2-225410-1 (print) ISBN 978-92-2-225411-8 (Web pdf) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Aménagement du temps de travail : négociation d’un accord collectif La loi du 20 août 2008 a uniformisé les différents dispositifs d’aménagements de la durée du travail. Sous certaines conditions, il permet de répartir le temps de travail des salariés de manière à le faire varier en fonction de la charge de travail, le tout en minimisant le recours aux heures supplémentaires. si elle est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. Selon l’INSEE, en 2017, le temps partiel concerne 18,8 % des salariés français, dont 30% de femmes contre 8,3 % d’hommes.Les jeunes de moins de 25 ans sont aussi concernés. En effet, si la mise en place d’horaires flexibles est envisageable pour les managers, les services administratifs ou pour les employés travaillant exclusivement sur Internet (Webdesigners, développeurs etc. Les sollicitations dans ce sens, d’abord marginales sont devenues plus fréquentes obligeant les entreprises à repenser les modes de travail au sein de leur organisation. La période maximale de l’aménagement est de un an et jusqu’à 3 ans si un accord de branche étendu le permet. Politique de protection des données (RGPD), GPEC, bonnes pratiques et retours d’expérience. Plus des trois-quarts des salariés aidants jugent que l'aménagement du temps de travail (79%) et la flexibilité des horaires (75%) sont les solutions les plus pertinentes à mettre en placeSource : Enquête Agir pour les Salariés Aidants, Malakoff Médéric, 2017). En l’absence d’accord, l’employeur conserve la possibilité d’aménager le temps de travail de ses salariés : un programme indicatif de la variation de la durée de travail devra alors être établi et soumis à l’avis du Comité Social et Economique (CSE). S’ajoutent à la rémunération de base, les éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires (voir précisions ci-dessous). Les règles en la matière diffèrent selon que le demandeur est salarié ou fonctionnaire. quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Les salariés arrivent en retard sur leur lieu de travail ou sont absents bouleversant parfois, l’organisation de travail de leurs collaborateurs voire de tout un service. Les entreprises doivent veiller à ce que les changements dans l’organisation du travail et dans les temps de travail concilient les besoins individuels personnels ou familiaux des salarié(e)s avec les besoins collectifs de fonctionnement de l’entité ou du service. La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Avant la loi du 8 août 2016, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », publiée au JO du 21 août 2008, avait simplifié, de manière significative, la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail qui s’est substitué à quatre modes précédents (cycles, modulation, JRTT sur l’année, temps partiel modulé), avec des règles beaucoup plus souples. Une modulation des horaires en fonction de la l'activité ou du poste occupé est rendue possible par des accords d'entreprise. Si l’aménagement du temps de travail est mis en place par accord collectif, il appartient à ce dernier de prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail. Mise en place de l’aménagement du temps de travail. Les entreprises high tech mettent souvent à la disposition de leurs salariés des espaces de travail fun, Google en est un bon exemple. [Amazon et RH] Que retirer de la gestion de crise ? Certains auront besoin d’un temps d’adaptation alors que d’autres auront de réelles difficultés à appréhender ce changement. Desk sharing, télétravail, bureau partagé, espaces de travail inter-entreprises, co-working… il est rare d’être seul dans son bureau aujourd’hui. Ainsi cela permet d’augmenter la durée du travail en cas de période forte et de diminuer la durée du travail en cas de … considérer divers scénarios d'aménagement du temps de travail en fonction du nombre de personnes intéressées; faire valoir les avantages et les inconvénients à l'employeur, aux travailleuses et aux travailleurs visés; estimer les coûts. Elle est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires. Quels sont les avantages d'un plan d'aménagement et de réduction du temps de travail? Lorsqu’un régime d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place par accord collectif, les dispositions suivantes sont applicables : Les dispositions « supplétives » applicables à défaut d’accord Ce régime convient aux secteurs où la demande est variable, c'est-à-dire ceux où il y a des heures de … Affichage obligatoire Ecriture, peut également être efficace dans d’autres domaines. l’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Depuis, un chef d’entreprise a la faculté de négocier un accord collectif visant à organiser le temps de travail de ses salariés. Une condition : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit l’y autoriser et en prévoir les modalités.